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Date de publication : vendredi 22 octobre 2021

Devis obligatoire pour l’isolation : que faire en l’absence de devis

La question de la présence ou de l’absence de devis ne se pose réellement que lorsque les travaux d’isolation ou la facture donnent lieu à contestation. Le devis est-il obligatoire et si oui, quoi faire en cas de litige lorsque l’artisan n’a pas remis un devis ou lorsque le devis n’est pas respecté ?

Devis obligatoire : à partir de quel montant et pour quels travaux ?

Il arrive couramment que des travaux soient réalisés par des artisans sans devis préalable. Le devis n’est pas toujours obligatoire. Quoi qu’il en soit, le consommateur doit être tenu informé du prix, du délai et des caractéristiques des travaux avant exécution par l’artisan et ce, quel que soit le montant et le type de travaux.

Dans certains cas, le devis est obligatoire et l’artisan est tenu de vous le délivrer avant le commencement des travaux. Il ne peut d’ailleurs effectuer les travaux que si vous avez accepté le devis, c’est-à-dire apposé sur celui-ci une mention manuscrite du type « bon pour accord », la date et votre signature.

Un arrêté ministériel du 24 janvier 2017, modifié le 28 février 2017, fixe les conditions de publicité des prix des prestations de dépannage, entretien ou réparation dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Cet arrêté rend obligatoire le devis préalable, notamment pour les travaux liés à l’isolation :

  • isolation,
  • menuiseries,
  • couverture,
  • étanchéité, etc.

Cet arrêté ne prévoit aucun seuil pour l’établissement d’un devis, contrairement à la version précédente du 2 mars 1990. Aussi, dès lors qu’un artisan effectue des travaux de dépannage, entretien ou réparation dans les domaines cités, il doit établir un devis préalable quel qu’en soit le montant, même si les travaux sont urgents.

Il convient de préciser que le professionnel doit respecter un délai de 7 jours francs entre la signature du devis et la réalisation des travaux. Cette nouvelle disposition s’impose pour que les travaux soient éligibles aux certificats d’économies d’énergie lors de la réalisation de travaux d’isolation des combles.

Travaux sans devis : quoi faire en cas de litige ?

Bien entendu, l’absence de devis n’exonère pas de régler la facture des travaux lorsqu’ils ont été effectués. Le problème réside uniquement dans l’existence d’un désaccord entre l’artisan et le particulier au sujet des travaux réalisés ou du montant de la facture.

S’agissant de la nature des travaux, l’absence de devis peut être palliée par tout échange écrit entre l’entrepreneur et son client : mails, courriers, etc., ou par la production d’attestations fournies par des témoins. En l’absence de devis, ces écrits engagent l’artisan sur la nature des travaux réalisés.

Concernant le montant de la facture, il est clair que l’absence de devis nécessite de définir la nature des travaux exécutés par le professionnel et de négocier le prix a posteriori. Si le désaccord persiste, il conviendra de faire appel à la Justice pour arrêter le coût des travaux. Le juge se basera alors sur les tarifs pratiqués généralement par l’artisan ou, en l’absence, ceux des professionnels du secteur.

Facture non conforme au devis : quoi faire ?

Un autre point de désaccord concerne l’écart entre le devis et la facture. En principe, le professionnel ne peut pas facturer plus que le montant prévu au devis.

Cependant, un artisan peut être amené à effectuer des travaux complémentaires à ceux prévus au devis. Dans ce cas précis, il doit vous informer de la nature et du coût de ces travaux complémentaires par la production d’un devis complémentaire. L’absence de ce devis complémentaire emporte les mêmes effets que l’absence de devis initial.

Dans le cas où le litige ne se règle pas à l’amiable, le client doit faire part des motifs de son désaccord par un courrier recommandé à l’artisan. Si celui-ci ne donne pas la suite escomptée, il peut alors faire appel au conciliateur de justice. Ce passage est obligatoire pour tous les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros. En dernier recours, il peut saisir le tribunal compétent :

  • tribunal de proximité pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros,
  • tribunal judiciaire pour des montants supérieurs ou lorsque le montant ne peut être chiffré.
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