Femme qui se renseigne

Date de publication : vendredi 5 novembre 2021

Déclaration de fin de travaux : tout ce qu’il faut savoir

La déclaration de fin de travaux n’est pas une formalité anodine. Elle doit respecter des délais et des formes ou à défaut peut entraîner des risques pour le maître d’ouvrage. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de fin de travaux.

Quels délais pour terminer des travaux ?

Il n’existe pas, dans les textes, de délai spécifique pour l’achèvement des travaux à la suite d’une autorisation de construire.

Il faut cependant savoir que le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux sont délivrés avec une durée de validité. Celle-ci est de 3 ans. Si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai ou si, après 3 ans, les travaux sont interrompus pendant au moins un an, l’autorisation n’est plus valide.

À noter : l’autorisation d’urbanisme peut être prorogée deux fois d’une année, sous réserve que le plan d’urbanisme n’ait pas évolué.

Comment prouver la date de fin des travaux ?

L’achèvement des travaux prévus au permis de construire ou à la déclaration de travaux est formalisé par une déclaration attestant l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme.

C’est cette « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » (DAACT) qui fait foi si vous êtes amené à prouver la date de fin de travaux.

Quand doit-on faire la déclaration d’achèvement de travaux ?

La déclaration d’achèvement doit être transmise à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, après la fin des travaux. Elle peut aussi être déposée à la mairie contre une décharge.

Aucun délai n’est prévu par le code de l’urbanisme pour la rédaction et la transmission à la mairie de la déclaration d’achèvement de travaux. Cependant, le Code des impôts prévoit que la date d’achèvement des constructions nouvelles (y compris extensions) et des changements de destination doit être communiquée « à l’administration » dans un délai de 90 jours.

À noter : à partir de 2022, les mairies devront mettre en place la dématérialisation des actes d’urbanisme. La DAACT devrait donc pouvoir être transmise par voie électronique.

La transmission est par ailleurs obligatoire pour valider la fin des travaux et permettre aux services municipaux de contrôler la conformité des travaux dans un délai de 3 mois à réception de la déclaration (5 mois en cas de secteur sauvegardé ou de risques naturels, technologiques ou miniers). Au-delà de ce délai de 3 ou 5 mois, la non-conformité des travaux ne pourra plus être contestée par la mairie.

Où trouver le CERFA de déclaration de fin de travaux ?

L’achèvement des travaux doit être déclaré par le formulaire CERFA n° 13 408. Si celui-ci n’est pas joint à l’arrêté de permis de construire, il est possible d’obtenir le CERFA directement auprès des services de la mairie.

Le CERFA peut aussi être téléchargé sur le site de l’administration française Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978.

À noter : si la surface de plancher réalisée est supérieure à 50 mètres carrés, il est nécessaire de joindre une attestation de prise en compte de la RT 2012 (téléchargeable à la même adresse).

Qui doit remplir et signer l’attestation de fin de travaux ?

La déclaration de fin de travaux est remplie par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui a demandé le permis de construire ou déposé la déclaration préalable de travaux.

L’artisan qui a réalisé les travaux peut aider à remplir ce document. L’architecte qui les a supervisés peut remplir et signer le document à la place du maître d’ouvrage.

Déclaration de fin de travaux pas faite : quels risques ?

En soi, l’absence de déclaration d’achèvement de travaux ne semble pas très problématique. En réalité, elle peut entraîner de graves désagréments.

Les sanctions

L’absence de DAACT peut être sanctionnée par une amende lorsque les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux prévus dans le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. L’amende peut s’élever jusqu’à 300 000 euros dans les cas les plus graves, selon l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme. La prescription est fixée à 3 ans à partir de la fin des travaux.

De plus, le Code civil – article 1382 prévoit que votre responsabilité civile peut être engagée si vous n’avez pas rempli cette formalité, lorsque vous rencontrez des difficultés avec les voisins et autres tiers. La prescription est fixée à 5 ans à partir de la fin des travaux.

La vente du bien

L’affaire est plus problématique lorsque le propriétaire souhaite vendre son bien. En l’absence de déclaration de fin de travaux, on considère que la prescription s’applique après 10 ans. Cependant, il faut pouvoir apporter la preuve de la date de fin de travaux.

Le notaire ne manquera pas de demander au propriétaire le certificat de conformité délivré par la mairie. L’absence de certificat de conformité peut amener de futurs acquéreurs à renoncer à leur achat.

Il faut savoir que les conditions suspensives du compromis de vente peuvent inclure l’absence de certificat de conformité. Dans ce cas, si les futurs acquéreurs renoncent à l’achat après avoir signé le compromis de vente, ils n’auront aucune pénalité à régler. A défaut de rétractation, ils pourront malgré tout faire baisser le prix de vente ou demander à inclure une clause spécifique dans l’acte notarié pour garantir le risque lié à l’absence de certificat conformité.

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